Conditions générales d'utilisation de Jecliqueoupas
17.10.2024
Nous vous invitons à lire avec attention le présent document (ci-après, les « Conditions Générales d'Utilisation »). En accédant au présent portail Jecliqueoupas (ci-après le « Site »), l'agent de l’État qui utilise le Site (ci-après « l'Agent de l’État ») s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Agent de l’État est nécessairement un membre du personnel d'une administration centrale ou d’un service déconcentré ou de toute autre entité de l’Etat éligible au service. Le périmètre de ces entités peut évoluer pour intégrer certaines autres entités de l’État après analyse au cas par cas par l’ANSSI. L’éligibilité au service est vérifiée de manière automatique grâce au nom de domaine de l’adresse électronique professionnelle utilisée par l’Agent de l’État.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation.
Pour les informations légales du Site, veuillez consulter la page des Mentions légales.
1. Objet des conditions Générales d'Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions selon lesquelles l'Agent de l’État peut accéder au Site et l'utiliser.
2. Le portail Jecliqueoupas
Le Site est un service en ligne de recherche de charge malveillante (virus notamment) dans les fichiers déposés par les Agents de l’Etat (notamment les fichiers reçus de personnes externes, que ce soit par
courriel ou sur un support externe de type clé USB) afin de vérifier leur innocuité. Cette analyse est par défaut statique et en option statique et dynamique.
Les Agents de l’Etat ne peuvent l’utiliser qu’avec leur adresse électronique professionnelle, et ne doivent déposer que des fichiers professionnels liés à leurs missions.
Jecliqueoupas ne remplace pas l’ensemble des dispositifs de sécurité équipant les postes de travail des Agents de l’Etat, mais offre un service supplémentaire dont l’usage peut être encadré par le
fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information (FSSI) de l’entité ou du ministère de rattachement de l’Agent de l’État.
Durée du lien permettant de déposer les fichiers et format des fichiers
Les Agents de l’État s’inscrivent afin de pouvoir utiliser le service en renseignant leur adresse électronique professionnelle sur le portail Jecliqueoupas. Un lien unique et privé leur est alors envoyé par courriel. Ce lien est valable deux mois et permet d’accéder à une page sur laquelle ils peuvent déposer les fichiers à analyser. Au-delà de deux mois, les Agents de l’État devront procéder à une nouvelle inscription s’ils veulent de nouveau utiliser le service.
L’Agent de l’État a accès sur la page de soumission des fichiers à un historique de ses analyses précédemment effectuées et ce pendant deux mois. Au-delà de deux mois, le lien expire et l’historique des analyses précédentes n’apparaîtra plus quand l’Agent de l’État utilisera le service avec un autre lien résultant d’une nouvelle inscription.
Le Site accepte une majorité de format de fichiers. Certains formats pourront être interdits, dans ce cas une mention précisant les formats interdits figurera sur le portail.
La taille du fichier ne peut excéder 100Mo. La soumission de fichiers aussi volumineux doit toutefois rester exceptionnelle. L’Agent de l’État n’est pas limité dans le nombre de soumissions, à condition que cela reste dans le strict cadre de son activité professionnelle au service de l’État.
3. Acceptation et mises à jour des Conditions Générales d'Utilisation
A. Acceptation
L'accès au Site est conditionné par le respect de la part de l’Agent de l’État des Conditions Générales d'Utilisation. Par conséquent, l’Agent de l’État doit avoir expressément accepté les Conditions Générales d'Utilisation en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation de Jecliqueoupas » lorsqu’il renseigne son courriel afin d’obtenir un lien pour y déposer des fichiers professionnels. Ainsi, il confirme accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que le traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la Politique de confidentialité. Si l’Agent de l’État est en désaccord avec l'un de ces termes, y compris à l'issue d'une actualisation des Conditions Générales d'Utilisation, il est libre de cesser d'utiliser à tout moment les services du Site.
B. Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation
L'ANSSI est libre de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante https://jecliqueoupas.cyber.gouv.fr/CGU.
L'Agent de l’État sera informé en cas de modification des Conditions Générales d'Utilisation. Si l'Agent de l’État s'oppose aux modifications apportées, il est libre de cesser d'utiliser à tout moment les services du Site et de ne plus demander de nouveau lien d’accès. S'il continue à utiliser le Site après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions ou s’il se réinscrit pour obtenir un nouveau lien d’accès, cet usage vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation mises à jour.
4. Obligations de l'Agent de l’État
Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Agent de l’État s'engage à :
- se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
- n’obtenir un lien d’accès que via son adresse courriel professionnelle et ne communiquer que des fichiers liés à son activité professionnelle ;
- ne pas divulguer via le Site des fichiers contenant des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que des fichiers classifiés ou diffusion restreinte. Si l’Agent de l’État se rend compte que le fichier qu’il vient de soumettre correspond à cette description, il s’engage à demander sa destruction immédiate à l’ANSSI aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.
En outre, l'Agent de l’État garantit expressément la véracité et la réalité des informations qu'il communique sur le Site.
Note : les données sensibles au sens du RGPD représentent les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d’une personne physique, ainsi que les données génétiques, les données biométriques identifiant une personne physique de manière unique et les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique (Article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Utilisation du lien par l’Agent de l’État
L'Agent de l’État garantit travailler pour une Administration de l’Etat. Il est responsable de toute utilisation du lien qui lui est attribué. Toute utilisation abusive doit être signalée à l'ANSSI aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.
Convention de preuve
L'Agent de l’État accepte qu'en cas de litige :
- Le moyen d'utilisation (adresse de messagerie électronique) lié à l’Agent de l’État pour accéder au Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent ;
- les données de connexion relatives aux actions effectuées depuis le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'elles contiennent ;
- le dépôt des fichiers à partir du lien communiqué à l’adresse courriel que l’Agent de l’État a déclarée lui soient présumées imputables.
La preuve contraire peut être rapportée.
Notifications et Messages
L'Agent de l’État accepte que des notifications et des messages lui soient envoyés sur l’adresse courriel professionnelle qu’il a renseignée.
5. Propriété intellectuelle
A. Contenus édités par le Site
Protection des contenus : sauf mention expresse contraire, tous les contenus protégeables par le droit de la Propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans l'autorisation expresse de l'ANSSI.
Demande d'autorisation : les demandes d'autorisation de reproduction d'un contenu doivent au préalable être adressées à l'ANSSI, en écrivant à l'adresse suivante :
communication@ssi.gouv.fr
La demande devra préciser le contenu visé ainsi que le contexte d'utilisation prévu (fichiers concernés, période, destinataires, etc.).
Aucune stipulation des Conditions Générales d'Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou d'une autre façon.
B. Contenus fournis par l'Agent de l’État
L'Agent de l’État intègre et diffuse des fichiers via le Site. Il autorise uniquement l'ANSSI à conserver ces contenus dans l'historique un (1) an après dépôt afin de s’assurer de toute évolution du rapport d’analyse lié au fichier.
6. Responsabilités, garanties et accessibilité au Site
A. Exclusions et demandes de suppression de fichiers particuliers
Les fichiers suivants ne devraient pas être déposés pour analyse sur Jecliqueoupas :
- Les fichiers traitant d'informations protégées par le secret de la défense nationale ou équivalent, ou de niveau diffusion restreinte (IGI 1300 relative au secret de la défense nationale, l'IGI 2102 relatives aux informations ou supports classifiés de l'Union européenne, l'IGI 2100 relative à la protection des supports classifiés dans le cadre de l'OTAN, l'IGI 901 définissant les règles relatives à la protection des informations sensibles et à diffusion restreinte).
- Les fichiers pouvant contenir des données à caractère personnel sensibles telles que définies par le Règlement (UE) général sur la protection des données (« RGPD ») et la Loi informatique et libertés de 1978 modifiée (« LIL »).
Hormis l’hypothèse des fichiers classifiés ou diffusion restreinte qui devraient être identifiés comme tels dans leur intitulé et que l’Agent de l’État ne doit pas soumettre, l’Agent de l’État qui se rendrait compte, à l’ouverture du fichier considéré sain, que celui-ci entre dans une des catégories ci-dessus, ou qu’il présente une sensibilité particulière pour son entité justifiant sa suppression, doit en informer immédiatement l’ANSSI afin qu’elle procède à sa destruction.
B. Le portail Jecliqueoupas
Le Site met en place les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et en particulier au maintien de la continuité et de la qualité du service. Le service associé au Site est fourni à l'Agent de l’État « en l'état » et est accessible sans garantie absolue de disponibilité et de régularité. L'ANSSI s'efforcera de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'ANSSI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption du service quelle que soit la durée ou la fréquence de cette interruption et quelle qu'en soit la cause, notamment en raison d'une maintenance nécessaire au fonctionnement, de pannes éventuelles, d'aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d'actes de malveillance ou de toute atteinte portée au fonctionnement du Site.
C. Réseau Internet
L'ANSSI ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet entraînant un dysfonctionnement ou une impossibilité d'accéder au Site.
L'ANSSI ne peut également pas être tenue responsable de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l'Agent de l’État pour accéder aux services disponibles sur le Site.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site vers Internet ne sont pas garantis, ceux-ci dépendant exclusivement des réseaux de communication et des modalités de connexion utilisées par l'Agent de l’État.
L'ANSSI ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'Agent de l’État à l'occasion de l'utilisation du Site. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance du Site. En outre, la responsabilité de l'ANSSI ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l'Agent de l’État utilisant le Site.
D. Liens hypertextes pointant vers des Sites Tiers
Le Site peut intégrer des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels l'ANSSI n'exerce aucune sorte de contrôle. L'ANSSI n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que l'ANSSI approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. L'ANSSI n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. L'ANSSI n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
E. Liens hypertextes pointant vers le Site
Les liens hypertextes renvoyant vers la page d'accueil du Site ou l'une de ses rubriques sont autorisés.
Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site (framing).
En toute hypothèse, l'établissement d'un lien vers le Site ne constitue pas une approbation par l'ANSSI du contenu du site établissant ce lien.
F. Evaluation du niveau de sécurité des fichiers
Le niveau de sécurité du fichier est évalué sur la base des dernières informations [données / outils] disponibles, celles-ci peuvent évoluer. L’ANSSI ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur sur l’évaluation du fichier présent dans ce rapport.
Le service comprend un certain nombre d’antivirus ainsi que d’autres dispositifs d’analyse. Il suffit qu’un seul résultat soit positif pour que le fichier soit considéré comme malveillant, dans ce cas la couleur rouge apparait. Si aucun résultat ne se révèle positif, le fichier est considéré comme a priori bénin et revêt la couleur verte.
Couleur rouge : mon fichier contient une charge malveillante détectée par l’un au moins des dispositifs.
Couleur verte : mon fichier ne contient a priori aucune charge malveillante, je peux l’utiliser dans le cadre de mon travail.
Attention, un résultat vert de Jecliqueoupas ne dispense en aucun cas l’Agent de l’État d’appliquer les consignes de son responsable ou officier de sécurité des systèmes d’information (RSSI ou OSSI).
Lorsque la couleur rouge apparaît, le fichier doit être considéré comme dangereux. L’Agent de l’État doit cesser de le manipuler et en rendre compte à son officier de sécurité des systèmes d’information.
Le rapport ne constitue pas une preuve du niveau de sécurité du fichier mais une évaluation reposant sur les informations disponibles à l’état de l’art au moment de la soumission du fichier.
Jecliqueoupas et l'ANSSI ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'incidents de sécurité liés aux fichiers évalués susceptibles d'affecter le service numérique, quels que soient l’évaluation et le rapport donnés pour le fichier en question.
7. Stipulations diverses
Dans le cas où certaines stipulations des Conditions Générales d'Utilisation seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, l'Agent de l’État restera lié par les autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation. Le fait pour l'ANSSI ou l'Agent de l’État de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d'Utilisation ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par ceux-ci à s'en prévaloir ultérieurement.
8. Droit applicable et attribution de compétence
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la validité, l'application ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal Administratif de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution du Site ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
9. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant le Site ou les Conditions Générales d'Utilisation, l'Agent de l’État peut contacter l'ANSSI aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales. Pour toute question ou réclamation relative aux cookies et données à caractère personnel, l'Agent de l’État peut contacter l'ANSSI aux coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité.
